Installation d'une serre sur un terrain en site classé
Bonjour,
je vous présente ma situation :
- je suis membre d'une association de Jardins Familiaux, implantés dans la Plaine de Versailles, donc en Site Classé
- la commune, représentée par le Maire, est propriétaire du terrain.
Elle met à disposition gracieusement les espaces de circulation, les abris et les terrains jardinés
- je souhaite installer une serre de 18m2 (2x3x6, semi-enterrée soit 1,70x3x6 hors-sol), sur ma parcelle de 90m2
- cette installation, qui n'est normalement pas soumise à déclaration préalable, est tout de même soumise à déclaration préalable car située en Site Classé. Notre règlement intérieur autorise les serres tunnels de 2m de haut
- notre conseil d'administration est (officieusement CONTRE car "une serre c'est moche") officiellement POUR mais souhaite demander l'autorisation à la mairie. (Pour information : la trésorière de notre association est la secrétaire du Maire de notre commune qui rédige donc les courriers de Monsieur le Maire). Le conseil d’administration à fait une demande par e-mail au maire. Voici les réponses, en abrégé :
"les Jardins Familiaux sont implantés en site classé ce qui pourrait impliquer pour une telle installation le dépôt d’une déclaration préalable, la consultation par nos services de l’Inspecteur des sites et l’avis consultatif de l’APPVPA. Nous prenons attache auprès de ces instances et revenons vers vous"
"Après consultation de l’Inspecteur des sites et appui des orientations de l’APPVPA en matière de préservation de la Plaine de Versailles il ne me sera pas possible d’accorder d’avis favorable à la demande de votre adhérent. Dans un souci d’esthétique du site, la serre revêt des dimensions trop importantes."
- Pour information : à 50 m de ma parcelle, dans la zone agricole, au bord d'un Ru, un particulier cultive (avec des produits
phytosanitaires) un potager sur une parcelle (un petit bout de champ privé appartenant à un agriculteur). Il y a installé une serre d'environ 40m2 et prévoit d'en installer 2 autres. La mairie est au courant et répond que "c'est un terrain privé donc ils font ce qu'ils veulent". La parcelle est dans la plaine de Versailles également.
Questions :
-A-t-on le droit de déposer cette déclaration en tant qu'occupant d'un terrain du domaine public ? Et ce malgré la réponse négative du maire faite par e-mail ?
-Est-ce que cette réponse du Maire est légale ?
-Qui peut et/ou doit déposer la déclaration préalable ? Quel formulaire ?
-A-t-on le droit d'autoriser l'installation d'une serre à une personne et de l'interdire à une autre ?
-Comment puis-je procéder pour installer cette serre légalement ?
-A quels textes dois-je me référer ?
-A-t-on réellement le droit de me l'interdire ? Qui ? Comment ? Pourquoi ?
Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien consacrer à ma demande.
Cordialement
Une réponse
L’article R421-2 du code de l’urbanisme précise qu’aucune démarche administrative n’est nécessaire pour les serres dont la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80m.
L’article R421-9 du code de l’urbanisme indique qu’il faut une déclaration de travaux ( DP) si la serre fait entre 1,80m et 4m de hauteur et fait moins de 2000m².
Votre terrain étant situé dans le site classé de Versailles, la construction doit être conforme au règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où se situe le terrain, qu’il vous revient de consulter en mairie, avant tout projet et démarche. La charte paysagère de l’APPVA n’est pas un document d’urbanisme opposable à votre projet.
Le maire ayant déjà pris position, il sera probablement difficile de le faire changer d’avis…
Le cas échéant, vous pourriez arguer auprès de la mairie que :
- L’abri est démontable, dans le sens où il s’agit d’arceaux posés sur le sol, sans ancrage en béton et maintenus en place par la seule tension des bâches plastiques,
- L’abri n’est pas visible de la rue (?)
- L’abri n’est pas visible de l’édifice classé( ?)
Enfin, il me parait envisageable de construire l’abri dans les conditions ci-dessus, ce qui risque certes de froisser le maire, qui sera mis devant le fait accompli. Vous pourrez alors faire référence à la serre proche et plus grande du particulier…
Toutefois il est indispensable de vérifier les conditions légales d’occupation de la parcelle par votre association : que recouvre exactement « la mise à disposition gracieuse du terrain » ? Y a-t-il un bail précaire ? Dans ce cas la mairie a son mot à dire sur votre projet de construction. Si c’est un bail à long terme, seul le PLU s’applique strictement.
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