Bonjour notre maison est située en bordure d'un champs. Depuis cette année la nouvelle propriétaire ne laisse plus de distance entre la culture de son champs (orge cette année) et notre grillage. Elle traite en faisant passer ses rampes au dessus de notre grillage et même lorsqu'il y a beaucoup de vent. Existe-t-il un texte de loi réglementant une distance et les conditions à respecter? Faut-il que cette personne possède certaines habilitations pour pouvoir traiter? Quel organisme fait respecter ces normes? Merci d'avance pour vos réponses.
Une réponse
Il n’y a pas à ce jour de disposition précise de distance de traitement agricole avec des zones d’habitation. La question est d’ailleurs actuellement en débat pendant les travaux d’adoption de la nouvelle loi d’orientation agricole : à terme un arrêté devrait préciser une distance minimale à respecter.
Les agriculteurs, tout comme l’ensemble des utilisateurs de produits phytosanitaires à usage professionnel sont soumis au dispositif Certiphyto (il sera obligatoire en novembre 2015 : date butoir pour les agriculteurs).
Vous pouvez vous adresser aux services déconcentrés du Ministère de l’Agriculture de votre région (SRAL) pour tous les aspects réglementaires.
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’agriculteur pour lui signifier que sa rampe ne doit pas dépasser votre grillage .
Enfin le traitement par grand vent est interdit (les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort d'après l'arrêté du 12 septembre 2006).
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