Quel est le nom du brevet qui protège une variété de toute reproduction
Bonjour Quel est le nom du brevet qui protège toute nouvelle variété de reproduction hormis par son créateur , et quelles en sont les modalités. Merci pour votre réponse Cordialement
Une réponse
Le titre de protection de propriété intellectuelle délivré sur la base de la convention UPOV porte le nom de certificat d'obtention végétale (COV ou PBR -Plant Variety Right en anglais). Si l'objectif est bien, comme dans le cas du brevet d'invention, de permettre à l'obtenteur ou son réprésentant désigné par lui, d'obtenir un retour financier pour couvrir ses frais de recherche et de poursuivre celle-ci, le certificat d'obtention végétale se différencie du brevet notamment vis à vis de l'accès à l'objet (la variété) protégé. En effet, la variété protégée reste en libre accès à toute personne voulant l'utiliser à des fins de recherche et de création de nouvelles variétés sans besoin d'obtenir l'autorisatrion du détenteur du droit. Toiute nouvelle variété pourra être librement développée dès lors qyu'elle est suffisamment distincte de la variété protégée dont elle est issue.
La protection ne couvre pas seulement les actes réalisés pour la reproductiion de la variété protégée mais également les actes d'offre à la vente, de commercialisation, de conditionnement à des fins de reproduction et de multiplication, l'exportation et l'importation. La portée de la protection couvre également les produits de récolte et, selon les pays, les produits isus de première transformation. La durée de la protection est au minimum de 20 années ou 25 années pour les espèces d'arbres et de vigne. En France et au niveau communautaire, ces durées sont respectivement de 25 et 30 années
Pour être protégée, une variété doit répondre aux critéres techniques Distinction, Homogènéité Stabilité (DHS), être nouvelle (ne pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée) et avoir une dénomination approuvée.
Ces éléments décrivent les grandes lignes du système de protection selon le système UPOV Pour plus d'information, les sites Internet de l'UPOV (www.upov.int) et de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu) peuvent consultés ou des questions sur des points précis peuvent être posées via la SNHF.
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